Pilotage de l'admission des médecins spécialistes : le Conseil fédéral approuve le projet de loi

in ATS

Berne, 21.11.2012 - Pour que les cantons puissent à nouveau contrôler l'admission des médecins spécialistes, le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi urgent, limité à trois ans. Parallèlement à cette mesure, les acteurs du système de santé doivent élaborer ensemble une solution à long terme. Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement le message relatif au contrôle de l'admission des médecins spécialistes. Dès avril 2013, les cantons concernés pourront ainsi réagir rapidement à une offre excessive de soins spécialisés dans leur région.

L'introduction de l'art. 55a modifié de la loi sur l’assurance-maladie permet à nouveau aux cantons de gérer temporairement l'admission des médecins spécialistes. Le gel des admissions, plusieurs fois prolongé, a expiré fin 2011, provoquant une hausse importante du nombre de médecins ayant demandé un numéro de facturation. Grâce à cette disposition légale, les cantons peuvent contrecarrer une éventuelle augmentation des coûts à la charge de l'assurance-maladie.

Au cours de la prochaine session d'hiver, la commission concernée de l'un des deux conseils de l'Assemblée fédérale traitera cet objet. Il est prévu que ceux-ci se prononcent sur l'objet en question lors de la prochaine session de printemps, et que le texte entre en vigueur le 1er avril 2013. Selon la disposition transitoire, la limitation des admissions concerne les médecins qui n'exerçaient pas leur activité avant l'entrée en vigueur de la loi.

Afin de gérer durablement le nombre de praticiens, une solution équilibrée et applicable sur le long terme s'impose. La majorité des participants à la consultation partage ce point de vue. Le Conseil fédéral présentera donc dès l'année prochaine un projet allant dans ce sens.

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